Proposition de clause à insérer dans les contrats


En cas de désaccord sur la validité, la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du présent contrat, les parties conviennent de faire appel à la Chambre de Conciliation, d'Arbitrage et de Médiation en Matière Immobilière dont le siège est situé Place A. Bosch 17 - 1300 Wavre (site : www.ccai.be), saisie par la partie la plus diligente, et de recourir, suivant le règlement de la Chambre, à l'une des procédures suivantes (cocher la case correspondant à la procédure choisie ) :

  • La conciliation
  • La médiation
  • L’arbitrage (sous réserve de l'acceptation de cette procédure d'arbitrage par l'assurance RC des parties)

Les frais et honoraires relatifs à la procédure choisie seront avancés par parts égales, pour chacun des intervenants.

Aucune procédure judiciaire ne pourra être engagée avant la mise en œuvre de la procédure ainsi convenue, à l’exception des éventuelles mesures provisoires et conservatoires qui n’entraîneront pas renonciation à celle-ci.

A défaut pour les parties d’avoir choisi l’une des trois procédures précitées, il sera présumé qu’elles auront choisi la procédure de conciliation.