A l’ouverture du dossier, la chambre demandera 50 euros par partie, à titre de frais de dossier.

Les prestations des conciliateurs, arbitres et médiateurs sont rémunérées sur base d’un taux horaire de 85 euros hors TVA par conciliateur, arbitre et médiateur.

Les conciliateurs arbitres et médiateurs peuvent fixer des provisions qui sont avancées par parts égales par chacune des parties.