Demande de médiation

Rappel du règlement de la Chambre
"La procédure de médiation est régie par les dispositions légales en la matière, spécialement les règles visées aux articles 1724 et suivants du Code judiciaire et par les dispositions du présent règlement ainsi que toutes modalités arrêtées par les parties dans la convention de médiation."

Article 16

Les parties, désireuses de recourir à la médiation, en formuleront la demande écrite au siège de l’ASBL.

Cette demande sera formulée soit conjointement en l’absence de clause de médiation préalable, soit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties dans l’hypothèse inverse.

La demande exposera succinctement les aspects juridiques et techniques du litige.

Sera jointe à la demande une copie de l’éventuelle disposition contractuelle prévoyant le recours à la médiation.

Si le bureau estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires pour désigner les médiateurs, il sollicitera tout renseignement complémentaire utile.

Le bureau interpellera les autres parties concernées en vue de recueillir leur accord sur la procédure de médiation sollicitée dans les 2 cas suivants :

  • en l’absence de clause contractuelle prévoyant la procédure de médiation, si la demande n’a pas été introduite conjointement par l’ensemble des parties concernées ;

  • en présence d’une clause contractuelle prévoyant la possibilité, mais non l’obligation, de recourir à la procédure de médiation, si la demande n’a pas été introduite conjointement par l’ensemble des parties concernées.

A défaut d'accord conjoint des parties dans l’une ou l’autre des 2 hypothèses visées ci-dessus, le bureau constatera l'absence de possibilité de mise en oeuvre de la procédure de médiation, sans préjudice des droits respectifs des parties.

Dans ces hypothèses, un montant forfaitaire de 200,00 € sera prélevé pour couvrir les frais générés par la gestion du dossier, le solde étant restitué aux parties par parts égales ou à la partie qui a provisionné la Chambre, si une seule partie a procédé au paiement de sa part, sans préjudice de leur éventuel droit à en récupérer tout ou partie auprès des autres parties.

Article 18

Dès réception d’une demande conjointe de recourir à la procédure de médiation, un montant de 400 € hors TVA sera payé par chacune des parties.

Dès réception d’une demande unilatérale de recourir à la procédure de médiation, un montant de 400 € hors TVA sera payé par la partie qui prend l’initiative de recourir à ladite procédure ; étant entendu que dès réception de l’accord des autres parties de recourir à ladite procédure, ces dernières s’acquitteront également chacune du paiement d’un montant de 400 € hors TVA.

Ce montant forfaitaire couvre les frais et devoirs suivants :
  • L’ouverture du dossier par le bureau de la CCAI, la demande de paiement du forfait adressée aux parties par ledit bureau et, après paiement, la désignation des médiateurs.

  • La convocation, la tenue d’une première réunion et le rapport, séance tenante, de la première réunion par les membres désignés ainsi que, le cas échéant, la rédaction, également séance tenante, de l’accord et sa signature.

Informations nécessaires à l'ouverture d'un dossier

Pour être valable vous devez remplir le formulaire SOIT en nom propre, SOIT au nom d’une société, PAS les deux.

PARTIE 1

Particulier

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PARTIE 2

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Personne morale

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Coordonnées de la partie 2

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Avocat lors de la procédure

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PARTIE 3

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Coordonnées de la partie 3

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OBJET DU LITIGE

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SIGNATURE

Le fait de soumettre cette demande constitue une signature électronique de ladite demande.

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, déclarons solennellement que les renseignements fournis sont véridiques.

 

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