Mentions légales

L’exploitant et responsable du site www.ccai.be est l’Association sans but lucratif Chambre de Conciliation, d’Arbitrage et de Médiation en matière immobilière (en abrégé CCAI) dont le siège social est établi Place Alphonse Bosch 17 à 1300 Wavre, inscrite à la B.C.E. sous le n° 0472.684.562. L’asbl CCAI peut être contactée par courrier électronique à l’adresse info@ccai.be

Protection des données à caractère personnel

L’asbl CCAI recueille et utilise des informations des données à caractère personnel, c’est-à-dire des informations relatives à des personnes physiques, pour les besoins de son activité. Vous trouverez ci-dessous une explication concernant les données que nous utilisons et vos droits en lien avec ces utilisations.

En quoi êtes-vous concerné(e) ?

Lorsque vous prenez contact avec notre association par téléphone, par courrier ou via les formulaires de contact de notre site internet, les données que vous nous communiquez sont utilisées par notre personnel pour répondre à la demande qui est introduite. Cela peut impliquer qu’elles soient conservées dans notre système informatique et utilisées pour donner suite à la demande.

Quelles sont les données personnelles que nous utilisons et pourquoi ?

Les données de contact que vous nous fournissez et celles que vous échangez avec nous sont utilisées :

• Pour répondre aux demandes d’informations qui nous est adressée ;
• Pour vous contacter et correspondre avec vous et les intervenants dont vous nous communiquez les coordonnées dans le cadre des missions que vous sollicitez, qu’il s’agisse d’établir des devis ou de prendre contact pour l’exécution des prestations ;
• Pour la gestion de notre clientèle et la réalisation éventuelle d’études marketing nous permettant de mieux cerner les besoins de celle-ci ;
• Pour établir la facturation des prestations, le recouvrement des factures et plus généralement la tenue de notre comptabilité ;
• Pour la gestion d’un contentieux éventuel.

Lorsque dans le cours de nos activités, des données concernant d’autres personnes que celle qui souscrit le contrat nous sont fournies (par exemple, une personne de contact au sein d’une entreprise qui conclut le contrat), nous estimons avoir un intérêt légitime à utiliser les données dès lors qu’il s’agit d’assurer le suivi de la demande qui nous est adressée ou d’exécuter un contrat que nous avons conclu, ou encore de pouvoir défendre nos intérêts en cas de litige. De même, nous estimons avoir un intérêt légitime à pouvoir évaluer et promouvoir nos propres services.


Qui a accès aux données ?

Les données que vous nous fournissez sont destinées à notre personnel. Nous sommes toutefois parfois amenés à communiquer des données de contact pour les besoins de l’exécution de missions à d’autres prestataires, pour la coordination éventuelle de nos interventions avec ces tiers.
Par ailleurs, nous faisons appel à des prestataires informatiques et à un comptable qui sont susceptibles de traiter des données vous concernant uniquement pour la prestation du service qui leur est demandé. Dans le cadre de son propre contentieux, des données peuvent être communiquées à son assureur et à son conseil.


Comment les données sont-elles stockées et conservées ?

Les données sont conservées dans notre système informatique et pour partie dans des documents papiers. Le support numérique est localisé sur le territoire européen.
La durée de conservation des données est fonction de l’utilisation.

Quels sont vos droits ?

• La réglementation en matière de protection des données vous octroie des droits qui peuvent être soumis à des restrictions ou à des conditions. En particulier, vous avez le droit :
  de solliciter des informations complémentaires sur le traitement de vos données.
• de solliciter un accès à vos données (en obtenir une copie).
• de solliciter la rectification de celles-ci (par exemple, si vous estimez qu’elles sont inexactes ou ne sont plus à jour) ou l’effacement de celles-ci (par exemple, parce que les données ne sont plus pertinentes),
• de vous opposer à un traitement de vos données, pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Pour exercer vos droits, il vous est demandé de :

• introduire votre demande par écrit par voie électronique info@ccai.be ou par voie postale (CCAI asbl, Place Alphonse Bosch 17 à 1300 Wavre).
• annexer à cette demande une copie recto/verso de votre carte d’identité.

Nous traiterons votre demande dans les plus brefs délais.
Vous pouvez également vous informer auprès de l’autorité qui contrôle le respect de la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel (l’Autorité de Protection des données).