Demande d'arbitrage

Rappel du règlement de la chambre
"La procédure d'arbitrage est régie par les dispositions légales en la matière, spécialement les règles visées aux articles 1676 et suivants du Code judiciaire ainsi que par les dispositions du présent règlement et toutes modalités arrêtées par les parties dans la convention d'arbitrage."


Article 10

Les parties désireuses de recourir à l'arbitrage, en formuleront la demande écrite au siège de l’ASBL.

Cette demande sera formulée soit conjointement à défaut de clause compromissoire préalable, soit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties dans l'hypothèse inverse.
La demande exposera succinctement les aspects juridiques et techniques du litige, et les positions des parties et tendra à la désignation d'arbitres.
Sera jointe à la demande une copie de l'éventuelle disposition contractuelle prévoyant le recours à l'arbitrage.
 
Le bureau interpellera les autres parties concernées en vue de recueillir leur accord sur la procédure d’arbitrage sollicitée dans les cas suivants :
  • en l’absence de clause contractuelle prévoyant la procédure d’arbitrage, si la demande d’arbitrage n’a pas été introduite conjointement par l’ensemble des parties concernées ;

  • en présence d’une clause contractuelle prévoyant la possibilité, mais non l’obligation, de recourir à la procédure d’arbitrage, si la demande d’arbitrage n’a pas été introduite conjointement par l’ensemble des parties concernées.

Si le bureau estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires pour désigner les arbitres, il sollicitera tout renseignement complémentaire utile.

A défaut d'accord conjoint des parties dans l’une ou l’autre des 2 hypothèses visées ci-dessus, le bureau constatera l'absence de possibilité de mise en œuvre de la procédure d’arbitrage, sans préjudice des droits respectifs des parties.

Dans ces hypothèses, un montant forfaitaire de 200,00 € sera prélevé pour couvrir les frais générés par la gestion du dossier, le solde de celui-ci étant restitué aux parties par parts égales ou à la partie qui a provisionné la Chambre, si une seule partie a procédé au paiement de sa part, sans préjudice de leur éventuel droit à en récupérer tout ou partie auprès des autres parties.


Article 12

Dès réception d’une demande conjointe de recourir à la procédure d’arbitrage, un montant de 100 € hors TVA sera payé par chacune des parties.

Dès réception d’une demande unilatérale de recourir à la procédure d’arbitrage, un montant de 100 € hors TVA sera payé par la partie qui prend l’initiative de recourir à ladite procédure ; étant entendu que dès réception de l’accord des autres parties de recourir à ladite procédure, ces dernières s’acquitteront également chacune du paiement d’un montant de 100 € hors TVA.

Dans les quinze jours de la réception de leur désignation, les arbitres confirmeront aux parties leur accord sur leur désignation et leur notifieront convocation dans le lieu qu'ils détermineront pour une réunion préalable à la mise en œuvre de la procédure d'arbitrage proprement dite.

Informations nécessaires à l'ouverture d'un dossier

Pour être valable vous devez remplir le formulaire SOIT en nom propre, SOIT au nom d’une société, PAS les deux.

PARTIE 1

Particulier

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Ou

Personne morale

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Entrée non valide
Entrée non valide

Coordonnées de la partie 1

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Entrée non valide
Entrée non valide
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Avocat lors de la procédure

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E-mail non valide

 


 

PARTIE 2

Particulier

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Ou

Personne morale

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Coordonnées de la partie 2

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Avocat lors de la procédure

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PARTIE 3

Particulier

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Ou

Personne morale

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Coordonnées de la partie 3

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Avocat lors de la procédure

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OBJET DU LITIGE

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SIGNATURE

Le fait de soumettre cette demande constitue une signature électronique de ladite demande.

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, déclarons solennellement que les renseignements fournis sont véridiques.

 

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(*) Champs obligatoires